L’Etat valorise le capital par l’impôt

Vers un quadruplement de la CRDS ?

Selon l’article 20 de la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale, « tout nouveau transfert de dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) est accompagné d’une augmentation des recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d’amortissement de la dette sociale ».

Or, selon le dernier rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale , le déficit de trésorerie s’est élevé à 14,3 milliards d’euros. Le gouvernement est donc dans l’obligation de remonter la Contribution ), qui pèsent sur tous les revenus d’activité, de remplacement et du patrimoine. pour le remboursement de la dette sociale (CRDS

CSG et CRDS, un racket permanent de l’Etat 

Cet impôt frappe la quasi-totalité des revenus, y compris les allocations familiales et les allocations chômage. Avec cet impôt instauré en 1996 « à titre provisoire » [1] pour financer les déficits de la Sécurité sociale entre 1993 et 1995, les salariés, retraités, chômeurs... remboursent jusqu’en 2008 au budget général de l’Etat une dette dont ils n’avaient pas conscience. Chaque année 12,5 milliards de francs, vont dédommager l’Etat des 110 milliards de dette de la Sécurité sociale. (Voir Echanges 95, hiver 2000-2001, La « dette sociale », ponction fiscale généralisée).

Cette dette de 110 milliards de francs aura donc été payée deux fois : une première fois via la hausse de la CSG décidée en juillet 1993 (1,4 point) et la seconde par l’instauration de la CRDS.

Au cours de l’année 1993, le déficit de la Sécurité sociale a été mis sur le dos de la brutale récession de l’économie française. « Le Trou de la Sécurité sociale »,

est d’une telle ampleur, que le gouvernement Balladur fait reprendre le déficit par l’Etat - à titre temporaire.

En 1993, pour rembourser l’Etat, un fonds est créé : le FSV (Fonds de solidarité vieillesse). Il sera alimenté à partir du 1er juillet 1993 par l’augmentation de la CSG, qui passe de 1,1 % à 2,4 %. Depuis, le fonds a été intégré à d’autres prestations, mais le taux de la CSG a continué d’augmenter.

La ponction FSV devait se traduire par un prélèvement annuel de 12,5 milliards de francs sur les concitoyens pendant treize ans pour rembourser l’Etat. Le FSV et la hausse de la CSG avaient donc officiellement réglé la dette sociale de 1993. Pour la période 1994-1995, le déficit bat un nouveau record (120 milliards de francs) auxquels il faut ajouter les 110 milliards de 1993, visiblement pas remboursés, puisque la dette cumulée sera de 230 milliards [2].

Pour le plus grand profit des sociétés d’assurances.

La loi du 30 décembre 1995 a autorisé le gouvernement, en application de l’article 38 de la constitution, à réformer le système de protection sociale ; les fers sont mis au feu pour liquider le système de protection sociale français.

La voie est dégagée pour que l’Etat mette en place un nouvel étage de prélèvement sur le monde du travail : la création de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), le 24 janvier 1996, indique de par sa dénomination le sens de sa mission : faire payer aux salariés, retraités, chômeurs... les 137 milliards de francs de dette de la Sécurité sociale d’ici 2009.

Cependant, la Cades ne fera pas disparaître la FSV et le prélèvement de 1,3 % de CSG supplémentaire continuera à alimenter les caisses de l’Etat. Le FSV changera d’affectation : il servira à prendre en charge les périodes de chômage et de service national. Le scandale est si grand que même Mme Weil va reprocher ouvertement au gouvernement de « faire payer deux fois les Français ».

La Cades mise en place, le déficit va se poursuivre, malgré les non remboursement de médicaments... en 1995 il atteint 74,6 milliards de francs au lieu de 64,5 prévus, et en 1996 Juppé reconnaît un déficit de 54 milliards de francs. Il n’en fallait pas plus pour que le déficit reparte. En effet la Cades est un investissement garanti par l’Etat au taux obligataire de 6,033%, noté « triple A » par le agences de rating. Par conséquent la Cades offre un produit financier sans risque à taux élevé financé par les prélèvements sur le monde du travail.

Il faut que la sécurité sociale soit en déficit constant, sa dette est un produit financier.

« Une compagnie d’assurance-vie a pris 1 milliard d’un coup » [3] ( La Tribune du 27 septembre 1996) selon le même journal l’emprunt a trouvé preneur « auprès d’une communauté d’investisseurs diversifiée, incluant principalement des assureurs et des gestionnaires français, certes, mais aussi des banques allemandes, belges et luxembourgeoises, des fonds britanniques et italiens, et jusqu’à une banque central du Moyen-Orient ».

Le déficit chronique de la Sécurité sociale peut continuer, il faut qu’il continue pour alimenter le juteux marché de la dette sociale des placements financiers auprès de la Cades.

En 1997, le ministère de l’économie et des finances annonça le prolongement de la Cades pour cinq ans (c’est à dire la ponction sur le peuple) (du 31 janvier 2009 au 31 janvier 2014), pour éponger les nouvelles dettes.

L’Etat étant le principal organisateur du capital financier, et aussi un grand bénéficiaire de la Cades [4], il fera tout pour prolonger la dette sociale et donc son remboursement... La Cades emprunte alors 300 millions d’euros (La Tribune du 26 juin 2001) pour que le spectacle continue.

Dans la situation actuelle, la Cades doit reprendre 35 milliards d’euros de dette pour la fin de l’année, auxquels il faut ajouter des déficits prévisionnels pour 2005 et 2006. Voilà le mécanisme, le déficit de la Sécurité sociale justifiant le prolongement des ponctions CRDS jusqu’en 2020.

« Les banques entourant l’opération avaient également observé que la perception des investissements n’avait pas été altérée par le nouveau prolongement de la durée de vie de la Cades (initialement prévue en 2014), dû au transfert des nouvelles dettes décidé récemment par le ministère de la Santé. » (La Tribune du 9 juin 2004).

Si le transfert autorisé par l’Etat depuis 2001 venait à se faire par le truchement de contrat groupe dans des sociétés d’assurances étrangères, la dette sociale serait alors concentrée sur les assurés âgés qui ne pourraient pas quitter la Sécurité sociale.

Alourdissement de la tutelle de l'Etat au détriment des salariés

Lorsque l’on parle de limitation annuelle des dépenses par le Parlement, il s’agit en fait de limiter les dépenses sociales qui grimpent au fur et à mesure que l’Etat grossit et que la situation du prolétariat s’aggrave.

En janvier 2007 le CES (Conseil Economique et Social) a proposé la création de nouveaux impôts sur le ménages et sur les entreprises, qui seraient levés par les départements et les régions. Ces propositions ont reçu l’appui des maires (AMF), des présidents de départements (ADF) ou de régions (ARF). De nouveaux impôts se superposent à des impôts existants tout en multipliant pour la classe dominante les exonérations fiscales. L’essentiel de la fiscalité repose sur une classe moyenne qui voit se dégrader sa situation. 

Mais à mesure que la crise du capitalisme s’approfondit, ces couches moyennes réclament plus d’intervention de l’Etat pour répondre à leurs besoins.  Cette intervention a l’avantage idéologique de se présenter comme faite pour le bien commun, puisqu’il est sensé représenter « l’intérêt général ».

 Depuis toujours le rôle de l’Etat est d’organiser les conditions générales (économiques, sociales, politiques, éducatives, etc…) de la reproduction de la société, donc aujourd’hui du capitalisme. Mais le renforcement rapide, son importance devenue primordiale de ce rôle est significatif (5).

Cela manifeste deux tendances de fond liées l’une à l’autre :

1)      La baisse du taux de profit due à la réduction de la masse de travail vivant (donc de la plus-value qui en est extraite)  et par voie de conséquence, à l’augmentation du capital fixe (la mécanisation, l’automatisation, la modernisation qui coûte si chère…) amène l’Etat à prendre en charge la valorisation du capital (dans son ensemble) en élargissant les prélèvements fiscaux (qui touche aussi bien les capitalistes privés que le prolétariat dans son ensemble – il n’y a qu’à prendre l’exemple de la TVA qui touche jusqu’aux plus misérables) pour en redistribuer la manne en faveur du capital afin de décharger les entreprises du coût de reproduction de la force de travail (y compris avec l’impôt sur la fortune qui épargne tous les patrimoines industriels et commerciaux en tant « qu’outils de travail » !)

2)            La production est socialisée au niveau mondiale par des oligopoles qui exproprient chaque jour un plus de propriétaires privés (« l’expropriation s’étend ici du producteur direct aux petits et moyens capitalistes eux-mêmes », observait déjà Marx à propos du développement des sociétés par actions). Elle se scinde en deux.

D’une part le capital de prêt qui s’autonomise  en capital financier, se démultiplie sur lui-même devenant incontrôlable, les Etats étant parfaitement incapables de réguler quoi que ce soit, preuve de leur impuissance.

D’autre part, une propriété fonctionnelle », celle des maîtres de la production, qui l’organisent, simplement révocables si le profit est insuffisant ou si l’entreprise se fait racheter par un capital concurrent.

Il ne sert donc à rien de s’en remettre à l’Etat pour contrôler et soumettre le capital financier. Il est lui-même le premier organisateur de son accroissement. Il ne sert à rien de s’en prendre au capital financier, de stigmatiser la corruption qui découle de ce système si l’on ne s’attaque pas aux racines des maux.

C’est-à dire si l’on refuse d’aller jusqu’aux apports sociaux de séparation et d’appropriation qui détermine la valeur d’échange (argent, marchandises).

Il n’y a pas de « bon capitalisme » que l’on ménagerait et un capital « nocif », le financier.

L’Etat bourgeois ne dominera jamais l’argent puisqu’il est fait pour le valoriser. Il ne peut que prolonger le système existant.

RC –ns – avril 2008

Notes :

[1] L’ordonnance du 24 janvier 1996, indique dans son article premier que la Cades a « une durée de treize ans et un mois à compter du 1er janvier 1996 ».

[2] La caisse des dépôts accorde en 1995 à la Sécurité sociale un crédit-relais d’un montant de 137 milliards de francs (déficit de 1994 et 1995 [120 milliards] + déficit prévisionnel 1996 [17 milliards]).

[3] Les banques proposent plus du double des 60 milliards demandés, l’accueil de la communauté financière internationale reflète la qualité de la signature de la Cades (La Tribune Desfossés du 3 juin 1996.

[4] La Cades est une « petite » vache à lait pour l’Etat qui collecte une partie de la CRDS. Les frais de collecte prélevés par l’Etat sont en effet sept fois plus élevés que les frais de l’Urssaf.

[5] Et cela est à relier au renforcement de la dictature de la classe dominante dans tous les domaines qu’elle tente de couvrir par des déclarations, de plus en plus véhémentes au fur et à mesure que les faits les démentent, sur les « droits de l’homme », « l’Etat de droit », « la citoyenneté », et autres hochets pour gogos.