Code du travail : Des luttes massives pour mettre fin à l’exploitation capitaliste

Pour se reproduire le capitalisme doit nécessairement produire davantage de plus-value d’abord parce qu’il lui faut accumuler et que les nouvelles technologies qu’il a développé lui sont coûteuses en capital.

 Mais en période de crise, comme c’est le cas actuellement, il lui faut surmonter le blocage de l’accumulation en réduisant la part de la valeur produite qui revient aux exploités. D’où le développement de l’automatisation qui permet d’organiser le travail sur la base d’une intensification du travail et d’une productivité plus grande. D’où le renforcement du rôle répressif de l’Etat qui doit tenter par tous les moyens d’étouffer les luttes de classe.

Le capitalisme ne peut survivre qu’en faisant évoluer ses structures organisationnelles, l’Etat en premier lieu, et ses appendices destinés à briser la résistance du prolétariat. La dictature bourgeoise s’exerce à travers les lois qui en sont l’expression et la mise en application où sont définies les conditions de l’exploitation.

 Au cœur de la « réforme » du travail c’est le travailleur que l’on réforme, au sens de ces objets que l’on met au rebut car devenus obsolètes. Le travail de démolition du code qui fixe les « clauses du contrat de travail »  dure depuis une trentaine d’années. L’ordonnance du 12 mars 2007 le poursuit.

Par une comparaison détaillée, mais non exhaustive, des anciennes et des nouvelles dispositions législatives du code du travail, nous allons tenter de cerner les raisons fondamentales de ces modifications.

L’ordonnance du 12 mars 2007 est sortie dans un silence médiatique. L’Etat a transféré le droit du travail du législatif (parlement) au réglementaire (gouvernement) ce qui assure la rapidité, l’opacité et donc l’efficacité de toutes les régressions. C’est la libéralisation des conditions de l’exploitation.

Grossir ou mourir pour le capital, il n’est pas de repos possible. Toujours plus de liberté d’exploiter pour les employeurs, toujours moins de droits individuels et collectifs pour les salariés.

SUPPRIMER LE STATUT DE SALARIÉ

La nouvelle rédaction de la partie législative du code met en oeuvre la directive Bolkestein. C’est l’alignement par le bas des conditions de travail des salariés européens. Il passera autant par l’emploi de faux « travailleurs indépendants » que de salariés (en Belgique des boîtes d’intérim en proposent).

L’article L 761-2 / L 7112-1 bis précise pour  les journalistes professionnels établis en France (dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen) qui fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant » et pour ceux-là que « la présomption de salariat ne s’applique pas »; il suffira qu’ils se présentent comme indépendants, « prestataires de services » et ils ne seront plus considérés comme salariés.

L’ordonnance du 12/03/07 énumère les catégories de salariés pour qui le droit du travail sera inscrit dans un autre code, existant ou à créer. L’on voit la dégradation des conditions de travail des chauffeurs routiers, des marins et des dockers avec l’alignement par le bas au niveau européen, inscrits dans des codes différents.

DES CONTRATS DE TRAVAIL PLUS PRÉCAIRES

Le capitalisme ne peut rien pour éviter l’augmentation de ses investissements devenus coûteux en termes de moyens de production car la concurrence l’y oblige mais il peut augmenter l’exploitation. L’ensemble des modifications législatives de l’ordonnance du 12/03/07 montre que l’on s’oriente vers un contrat qui, au minimum, n’aura plus les garanties du contrat de travail.

Ainsi ont été supprimées dans le nouveau code toutes les références aux apprentis.

Abrogé également l’article qui interdit de faire travailler, les jours de fête reconnus par la loi, les « apprentis » de moins de 18 ans. Le système éducatif qui élimine un nombre considérable d’enfants de prolétaires, les prive de l’accès au savoir et à la culture générale pour mieux les livrer aux patrons. 

Pour les « contrats aidés », qui sont des contrats de travail à durée déterminée particuliers, prétendument « destinés à favoriser l’embauche de certaines catégories de personnes sans emploi », le renouvellement a disparu.

Les marchands de main d’oeuvre, dopés par la mondialisation, vont pouvoir se multiplier sans contrôle. En effet, les opérations de prêt de main d’oeuvre sont facilitées par le nouveau code législatif : d’une part les opérations de prêt de main d’oeuvre à but non lucratif sont autorisées ensuite les opérations de prêt de main d’oeuvre à but lucratif, jusqu’ici interdites en dehors de l’exception des entreprises de travail temporaire (intérim) sont élargies par l’autorisation explicite des nouvelles « entreprises de travail à temps partagé » (contrat équivalent à un intérim permanent sur plusieurs entreprises).

Non seulement ce système barbare créée un chômage massif mais il supprime le minimum vital dû au chômeur. Il en est ainsi de l’indemnité de licenciement, dont le montant est renvoyé à un futur décret (prémisses du contrat unique cher au MEDEF et à son porte-voix Sarkozy).

DES CONDITIONS DE TRAVAIL PLUS DURES

Pour restaurer la rentabilité du capital –et par là réamorcer le processus de l’accumulation- il y a, outre les destructions massives de capitaux (sidérurgie, charbonnage…), le retour sur les conquêtes ouvrières concernant les droits acquis.

Le travail du dimanche pour tous ceux qui en ont un, c’est pour bientôt : désormais sont concernés les établissements « dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public ».

Pour les autres commerces de détail, le maire peut désormais autoriser la suppression du repos hebdomadaire cinq dimanches dans l’année sans avoir à prendre l’avis des organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs intéressés. Preuve, s’il en est, que la décentralisation est le moyen de renforcer le pouvoir étatique d’une bourgeoisie qui veut en finir avec les syndicats qui ne collaborent pas.

L’introduction des nouvelles technologies est le support de l’extraction de la plus-value et le moyen d’abaisser le prix de la force de travail. Elles sont présentées comme « du » progrès qui serait aussi inéluctable et incontournable qu’indépendant de cette nécessité d’exploitation et d’asservissement de l’ouvrier. Le capitalisme s’en sert non pas pour soulager la peine de l’homme mais pour l’accroître.

On en connaît les conséquences sur la santé des travailleurs. La course à la productivité gaspille des milliards dans la réparation des dégâts commis par une vie aliénée au travail (1). Le salaire indirect (celui qui finance l’indemnisation du chômage, l’assurance-maladie, les accidents du travail, la retraite) est en baisse constante en raison des phénoménales « exonérations » octroyées aux patrons (plus de 20 milliards d’euros par an, à comparer avec le prétendu « trou » de la sécurité sociale) non entièrement compensées par l’Etat, la compensation partielle étant en outre essentiellement supportée par les salariés à travers l’impôt.

La conception du traitement et de la recherche médicale entraîne un gros gaspillage de capital (avec les dépenses énormes de l’industrie pharmaceutique sans cesse contrainte d’innover dans le cadre concurrentiel).

Dans le même temps la médecine du travail, très dépendante des employeurs, se met au régime minceur. Ce service ne semble plus prévu pour les travailleurs détachés en France puisque la « surveillance médicale » a disparu du texte actuel listant les obligations des employeurs pour ces salariés (2). Désormais, même pour le pire, une femme égale un homme. On a appliqué les directives européennes qui ne laissent subsister qu’une protection pour les seules femmes enceintes. Ainsi certains travaux dangereux, autrefois interdits aux femmes, sont autorisés : ceux « présentant des causes de danger ou excédant les forces » (les femmes pourront donc désormais légalement porter de façon régulière des charges supérieures à 25 Kg), et ceux effectués dans des locaux « qui sont insalubres ou dangereux et où l’ouvrier est exposé à des manipulations ou à des émanations préjudiciables à sa santé », travaux actuellement déterminés par décret.

Des patrons aux mains de plus en plus libres.

De façon symbolique tout d’abord, le nouveau texte efface les formulations d’obligations explicites pour l’employeur (mais il ne les supprime pas pour les salariés...) et remplace systématiquement les termes considérés comme infamants (exemple : « délinquant » est remplacé par exemple par « personne condamnée »). Et dans la réalité, pour les infractions sur la santé et la sécurité, tout est mis en place pour faire retomber sur les salariés les infractions de l’employeur (3). A été abrogé l’article indiquant que « les inspecteurs du travail…sont chargés de veiller à l’application des articles L 140-2 et L 140-3 (= égalité de salaires hommes/femmes). L’article L 742-2 étendant aux marins l’application du SMIC n’a pas été repris.

LA DURÉE DU TRAVAIL

N’ont pas été reprises ou abrogées les dispositions particulières à certains salariés du secteur des transports (transport routier, navigation intérieure, transport ferroviaire, restauration et couchettes dans les trains), à savoir celles sur l’organisation du temps de travail en cycles, le décompte des heures supplémentaires et le repos compensateur, la durée maximale du travail, le travail de nuit, le repos quotidien, les pauses, le repos hebdomadaire.

La durée maximale du travail fut de 11h par jour maximum en 1900, 10h30 en 1902 puis 10h (la convention n°1 de l’Organisation Internationale du Travail recommandait 8h en 1919..).

Aujourd’hui, pour la France, c’est donc théoriquement 10h par jour (12 h avec accord d’entreprise), et 48h maximum sur une semaine (60h après autorisation par l’inspecteur du travail) et 44 h maximum en moyenne sur douze semaines (46h avec accord collectif de branche et décret).

Les heures supplémentaires sont non comptées pour ceux qui sont payés par les chèques emploi-service. Grâce à la flexibilité du temps de travail octroyée notamment lors du passage aux 39h puis 35h on peut ainsi sans compter une seule heure supplémentaire faire 48h ou plus du moment que la moyenne sur l’année ne dépasse pas la durée légale.

Il y a les heures supplémentaires qu’on peut par accord d’entreprise remplacer par un repos équivalent (qui peut même être différé dans un « compte épargne-temps » fourre-tout), qui ne sont plus comptées comme heures supplémentaires. Et il y a les heures supplémentaires qui ne commencent plus à partir de 35 heures, mais à partir de 43 heures dans les transports routiers « grandes lignes » et 39 heures dans les autres (alignement sur les directives européennes…).

Sans oublier les enfants : les jeunes de moins de 18 ans pourront désormais travailler 8h par jour au lieu de 7 (articles L.117 bis 3 et L.212-13 du CT) grâce à la loi du 4 mai 2004.

Les contradictions du système

Sous le fouet de la concurrence, le capitaliste réduit le coût du renouvellement de la force de travail (moins d’heures travaillées, précarité et chômage massifs). Ce qui le prive de la plus-value absolue et diminue d’autant les profits à venir. Il automatise (les TICE ne se mettent pas en grève) pour augmenter la productivité et dans le même temps intensifie le travail (heures sup. et cadences accentuées pour ceux qui restent). Ce qui conduit à la baisse des prix des marchandises produites (moins de travail humain dans plus de marchandises) donc s’oppose au but poursuivi. Cette situation engendre une surproduction de capital du fait du manque de débouchés (sous-consommation du prolétariat et anarchie de la production).

Sa recherche des plus bas coûts l’amène à prolétariser un nombre toujours plus grand de producteurs (la mondialisation libérale). De fait, le travail est socialisé dans le monde entier.

Les producteurs constituent une vaste chaîne, véritable « cerveau collectif ».

Ces actions réunies qui unifient les conditions de l’exploitation, s’accompagnent d’un développement sans précédent des sciences et de la construction d’un savoir universel. Mais c’est la propriété privée capitaliste des conditions de la production qui empêche les producteurs d’en devenir maître.

où se situe L’intérêt général du prolétariat ?

Plus l’aliénation du prolétariat grandit, plus il est dominé politiquement et idéologiquement par la bourgeoisie, dépossédé de tout par les puissances intellectuelles plus la révolution semble difficile. Mais la réduction du temps de travail du fait de l’appropriation des sciences par le capital est un fait avéré. La nécessité qui va se faire jour pour le prolétariat s’exprimera d’abord dans sa capacité à résister à l’intensification du travail contraint. Puis, il va être amené à lutter pour sa diminution, à exiger, par la prise du pouvoir politique, un partage équitable entre tous les membres de la société.

Pierre Lehoux – janvier 2008

 (1) Les chiffres rendus publics par la commission des comptes de la Sécurité sociale, le 24 septembre 2007, sont accablants : le régime général accuse, un déficit officiel de 11,7 milliards d'euros, frôlant le record historique de 2004 (- 11,9 milliards d'euros). Mais si l’on y ajoute le non reversement des taxes perçus par l’Etat on atteint les 20 milliards…

(2) Désormais une visite médicale tous les deux ans au lieu d’une par an ; par ailleurs, le temps minimal par salarié dont disposait le médecin du travail disparaît et il se voit confier un secteur et des tâches d’une telle ampleur qu’on voit mal comment il pourrait effectuer le tiers temps normalement dévolu à la prévention sur les lieux de travail.

(3) En outre les peines de récidive sont presque systématiquement supprimées.

 (Sources  CASSE DU CODE DU TRAVAIL - Étude réalisée en 2007 par Richard Abauzit, ancien inspecteur du travail. http://etienne.chouard.free.fr/Europe/messages_recus/CASSE_DU_CODE_DU_TRAVAIL_L_analyse_de_Richard_Abauzit.pdf).